Effets de commerce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare qu'une banque ne saurait se présenter comme un porteur de bonne foi pour pratiquer saisie-arrêt pour le montant d'une lettre de change demeurée impayée à son échéance et qui avait été tirée par une société dont la mise en liquidation des biens avait été prononcée quelques jours après l'escompte par ladite banque de la lettre de change en question. La banque connaissait nécessairement au moment où elle a escompté la lettre de change l'état de cessation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement