AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de dommages. Risques garantis. Destruction d'un stock d'alcool. Sabotage. Appréciation souveraine des juges du fond. Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de dommages. Risques garantis. Destruction d'un stock d'alcool. Sabotage. Appréciation souveraine des juges du fond. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 novembre 1984 ; Le Centre Mutuel). C'est en vertu de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont apprécié que l'atteinte aux biens de l'assuré, dont la porte du chai avait été, la nuit, fracturée, et les robinets de foudres ouverts, entraînant la perte d'une importante quantité de cognac, était un acte de malveillance intentionnel destiné à détruire son stock d'alcool, acte qui constituait un sabotage que le contrat garantissait, sans référence à une guerre étrangère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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