AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. A) Droits et obligations des parties. Assureur. Paiement de l'indemnité. Action dirigée contre l'agent général. Irrecevabilité. Agent générai mandataire de l'assureur. Assureur. Obligation au paiement de l'indemnité. B) Assurance automobile. Risques garantis. Exclusion. Conducteur non titulaire d'un permis valable. Non-usage de verres correcteurs. Permis non valable au moment de l'accident. Assureur. Garantie non due

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. A) Droits et obligations des parties. Assureur. Paiement de l'indemnité. Action dirigée contre l'agent général. Irrecevabilité. Agent générai mandataire de l'assureur. Assureur. Obligation au paiement de l'indemnité. B) Assurance automobile. Risques garantis. Exclusion. Conducteur non titulaire d'un permis valable. Non-usage de verres correcteurs. Permis non valable au moment de l'accident. Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 novembre 1984 ; Bertrand). 1° Doit être cassée la décision du juge d'instance qui, pour déclarer recevable l'action en indemnité formée, à la suite d'un sinistre, par l'assuré et dirigée contre l'agent général d'une Compagnie d'assurances, pris en cette qualité, a énoncé que celui-ci portait le titre d'agent général de cette Compagnie, et utilisait pour sa correspondance un imprimé portant la mention « département assurance », alors que le juge avait constaté que l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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