AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyen tiré d'une irrégularité de procédure. Défaut de dépôt au greffe dans les 3 jours de la minute de l'arrêt revêtue de la signature du président. Prévenu présent à l'audience ayant eu connaissance de la date de l'audience du prononcé de l'arrêt. Prévenu ayant eu connaissance de l'arrêt. Irrégularité n'ayant pas fait grief au prévenu. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyen tiré d'une irrégularité de procédure. Défaut de dépôt au greffe dans les 3 jours de la minute de l'arrêt revêtue de la signature du président. Prévenu présent à l'audience ayant eu connaissance de la date de l'audience du prononcé de l'arrêt. Prévenu ayant eu connaissance de l'arrêt. Irrégularité n'ayant pas fait grief au prévenu. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 novembre 1984 ; Allaire et autres). Dès lors que le prévenu qui était présent à l'audience au cours de laquelle ont été achevés les débats, a été informé que l'arrêt de la Cour d'appel serait rendu à une audience ultérieure qui est précisée, et qu'à cette dernière date, en audience publique, l'arrêt a été effectivement prononcé, l'intéressé qui s'est d'ailleurs pourvu contre cette décision, avant que n'expire le délai dans lequel le pourvoi pouvait être déclaré, a ainsi été en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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