AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Salarié. Droit au paiement de la prime du treizième mois. Conditions. Présence du salarié dans l'entreprise le jour de sa distribution. Salarié licencié dispensé de l'exécution du préavis par l'employeur. Droit à la prime (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Salarié. Droit au paiement de la prime du treizième mois. Conditions. Présence du salarié dans l'entreprise le jour de sa distribution. Salarié licencié dispensé de l'exécution du préavis par l'employeur. Droit à la prime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 29 novembre 1984 ; Sté Rostaing Distribution c. Pace). Si le paiement de la prime de treizième mois est subordonné à la présence du salarié le jour de sa distribution, le travailleur licencié y a droit, sans abattement au prorata du temps de présence, lorsque l'intéressé aurait été présent à cette date si son employeur lui avait laissé effectuer normalement son préavis (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc., 30 mars 1982).

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N°6 . 1985-02-06


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