AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Cession d'une branche d'activité d'une société à une autre société. Salarié ne faisant pas partie de cette branche d'activité. Salarié licencié régulièrement. Droit de demander des dommages-intérêts sur le fondement de l'art. L. 122-12, C. trav. (non)

CONTRAT DE TRAVAIL — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Cession d'une branche d'activité d'une société à une autre société. Salarié ne faisant pas partie de cette branche d'activité. Salarié licencié régulièrement. Droit de demander des dommages-intérêts sur le fondement de l'art. L. 122-12, C. trav. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 novembre 1984 ; dame Guenat). Quand le salarié en raison de ses fonctions, ne faisait pas partie du personnel employé dans la branche d'activité cédée par l'employeur, il est resté au service de ce dernier et ne saurait, après avoir été régulièrement licencié par son patron, réclamer des dommages-intérêts au cessionnaire sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur (pourvoi c. Aix-en-Provence, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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