AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Paiement. Expropriant. Subordination à la signature d'un traité d'adhésion par l'exproprié. Refus de l'exproprié. Refus justifié. Expropriant. Consignation du dédommagement. Absence d'effet. Libération (non). Interruption du cours des intérêts (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Paiement. Expropriant. Subordination à la signature d'un traité d'adhésion par l'exproprié. Refus de l'exproprié. Refus justifié. Expropriant. Consignation du dédommagement. Absence d'effet. Libération (non). Interruption du cours des intérêts (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 novembre 1984 ; E.P.A.R.E.B.). Dès lors que l'expropriant subordonne le paiement de l'indemnité due à la signature, non d'une simple quittance, mais d'un traité d'adhésion non prévu par la loi, l'exproprié est en droit de refuser de signer et par conséquent, une consignation du dédommagement étant injustifiée, elle ne peut avoir pour effet de libérer le premier et d'interrompre le cours des intérêts (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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