AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06PÉREMPTION D'INSTANCE. — Délai. Acte constituant une diligence susceptible d'Interrompre le délai. Nouveau C. proc., art. 386. Constatation (non). Interruption de la péremption (non)

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Délai. Acte constituant une diligence susceptible d'Interrompre le délai. Nouveau C. proc., art. 386. Constatation (non). Interruption de la péremption (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 novembre 1984 ; M. Carme). La lettre par laquelle un expert a fait savoir, dans le délai de la péremption d'instance, au Conseiller de la mise en état que ni lui, ni son confrère n'avaient de nouvelles de l'affaire dans laquelle ils avaient été commis et qu'aucune provision n'avait été consignée, ne constitue pas la diligence d'une partie, au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, de nature à interrompre la péremption (pourvoi c. Bordeaux 13 avril 1983). (...)

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N°6 . 1985-02-06


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