AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Agent d'un service public. Docteur en médecine dirigeant d'une maternité. Hôpital public. Condamnation pour homicide involontaire. Faute détachable de la fonction (non). Responsabilité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Agent d'un service public. Docteur en médecine dirigeant d'une maternité. Hôpital public. Condamnation pour homicide involontaire. Faute détachable de la fonction (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 27 novembre 1984 ; Leclercq). L'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions. Spécialement, lorsqu'il résulte des constatations de la Cour d'appel que les faits qui ont donné lieu à la déclaration de culpabilité du prévenu docteur en médecine dirigeant une maternité, condamné pour homicide involontaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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