AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Communes. C. communes, art. L. 133-1. Immeuble. Association étrangère. Siège. Attentat à l'explosif. Cour d'appel. Responsabilité de la commune. Revendication par un même groupe d'explosions quasi-simultanées. Cassation. Motif insuffisant. Dommages commis par des personnes formant un rassemblement constitué sur le territoire de la commune. Établissement (non)

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Communes. C. communes, art. L. 133-1. Immeuble. Association étrangère. Siège. Attentat à l'explosif. Cour d'appel. Responsabilité de la commune. Revendication par un même groupe d'explosions quasi-simultanées. Cassation. Motif insuffisant. Dommages commis par des personnes formant un rassemblement constitué sur le territoire de la commune. Établissement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 novembre 1984 ; Préfet de Police c. Cie d'assurance La Concorde). Selon l'article L. 133-1 du Code des communes, les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers des personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. N'a pas donné à sa décision une base légale la Cour d'appel qui, dans le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement