AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande. Délai. Deux mois (nouveau C. proc. civ., art. 595). Point de départ. Jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision invoquée. Appréciation souveraine du juge du fond

RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande. Délai. Deux mois (nouveau C. proc. civ., art. 595). Point de départ. Jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision invoquée. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 novembre 1984 ; M. Klimenko). A légalement justifié sa décision déclarant irrecevable comme tardif le recours en révision formé à rencontre d'un jugement la Cour d'appel qui, analysant deux lettres recommandées adressées à son adversaire par le demandeur à la révision et par lesquelles celui-ci décrivait les titres de créance de leur destinataire et leurs modalités d'exécution a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que c'est à la date d'envoi de ces lettres, que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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