AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. — Taxe communale sur les consommations d'électricité. Recouvrement. A) Modalités. C. communes, art. R. 233-4. B) Contentieux. Voies de recours. L. proc. fisc., art. L. 199

TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. — Taxe communale sur les consommations d'électricité. Recouvrement. A) Modalités. C. communes, art. R. 233-4. B) Contentieux. Voies de recours. L. proc. fisc., art. L. 199

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 novembre 1984 ; Maire de Courbevoie c. Copropriété Tour Neptune). En vertu de l'article R. 233-4 du Code des communes la taxe communale sur les consommations d'électricité est recouvrée comme en matière de contributions indirectes et, en vertu de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, les jugements des tribunaux de grande instance, rendus en cette matière, sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation (pourvoi c. Versailles 14 février 1983). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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