AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Chèques. Incidents de paiement en recrudescence. Mesures envisagées

BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Chèques. Incidents de paiement en recrudescence. Mesures envisagées

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 48906 : J.O. Déb. Ass. Nat. 3 septembre 1984, p. 3964). M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le Ministre de la justice sur les sérieux problèmes que pose aux commerçants et prestataires de services la recrudescence très importante des chèques impayés retournés par les organismes bancaires. Ceux-ci ont généralisé l'usage du chéquier auprès d'une clientèle de plus en plus large, faisant peser ainsi sur le secteur de la distribution un risque de plus en plus élevé d'impayés, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1985-02-06


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