Crimes contre l'humanité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

1° Contrairement aux crimes contre l'humanité, les crimes de guerre sont directement rattachés à l'existence d'une situation d'hostilités déclarées entre les États dont relèvent respectivement les auteurs et les victimes des faits. Après la cessation de ces hostilités, il est nécessaire que le temps estompe les éventuelles exactions commises pendant la durée du conflit armé, même si elles l'ont été en violation des lois et coutumes de la guerre ou sans avoir été justifiées par les exigences militaires, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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