AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06SAISIE-ARRÊT. — Procédure. Rémunérations du travail. Défaut de déclaration affirmative. Sanction. Limitation au montant des sommes non retenues.

SAISIE-ARRÊT. — Procédure. Rémunérations du travail. Défaut de déclaration affirmative. Sanction. Limitation au montant des sommes non retenues.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Paris, 8e Ch., sect. B, 2 novembre 1983 ; S.A.R.L. Les Lom bards c. L'Union de Crédit pour le Bâtiment « U.C.B. ». S'agissant d'une saisie-arrêt sur salaire, il n'y a pas lieu de déclarer purement et simplement débiteur des sommes dues le tiers saisi défaillant, mais, en application des dispositions de l'article L. 145-3 du Code du travail, il convient de limiter au montant des retenues qui n'ont pas été opérées et aux frais occasionnés, le montant de sa condamnation. LA COUR ; — Statuant sur l'appel (...)

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N°6 . 1986-02-05


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