AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Privation. Conditions. Assuré s'étant soustrait au contrôle des Caisses. Règlement intérieur des Caisses, art. 102 à 105. Dispositions ne pouvant priver la victime du bénéfice de la législation sur les accidents du travail

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Privation. Conditions. Assuré s'étant soustrait au contrôle des Caisses. Règlement intérieur des Caisses, art. 102 à 105. Dispositions ne pouvant priver la victime du bénéfice de la législation sur les accidents du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 novembre 1985 ; C.P.A.M. de l'Hérault c. Aider). Les articles 102 à 105 du règlement intérieur des Caisses, qui prévoient la suppression de certaines prestations lorsqu'un assuré se soustrait aux contrôles de la Caisse primaire d'assurance maladie, sont étrangers à la détermination du principe du droit de l'intéressé à bénéficier de la législation sur les accidents du travail (pourvoi c. Nîmes, Ch. soc., 7 juin 1983).

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N°6 . 1986-02-05


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