AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06ACTION CIVILE. — Recevabilité. Association de consommateurs (L. 27 décembre 1973, art. 46). Droit d'exercer l'action civile devant toutes les juridictions. Conditions. Préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Abus de confiance. Atteinte portée au seul intérêt des personnes liées au prévenu par un contrat. Action civile. Irrecevabilité

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Association de consommateurs (L. 27 décembre 1973, art. 46). Droit d'exercer l'action civile devant toutes les juridictions. Conditions. Préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Abus de confiance. Atteinte portée au seul intérêt des personnes liées au prévenu par un contrat. Action civile. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 novembre 1985 ; Micheau et autres). En vertu de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973, les associations régulièrement déclarées et agréées ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer devant toutes les juridictions l'action civile relativement au fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles sont irrecevables à se porter partie civile pour un délit d'abus de confiance qui n'est de nature (...)

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N°6 . 1986-02-05


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