AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06ASSURANCES TERRESTRES. — Courtier d'assurances. Mandataire du client. Responsabilité civile. Assuré. Déclaration inexacte concernant l'absence d'accident au cours des 24 derniers mois. Déclaration inexacte concernant son état d'assuré à une autre compagnie. Nullité du contrat (C. ass., art. L. 113-8). Connaissance par le mandataire de la situation de l'assuré. Présentation de la proposition d'assurances à la signature de son client. Manquement à son devoir de conseil. Responsabilité des quatre-cinquièmes

ASSURANCES TERRESTRES. — Courtier d'assurances. Mandataire du client. Responsabilité civile. Assuré. Déclaration inexacte concernant l'absence d'accident au cours des 24 derniers mois. Déclaration inexacte concernant son état d'assuré à une autre compagnie. Nullité du contrat (C. ass., art. L. 113-8). Connaissance par le mandataire de la situation de l'assuré. Présentation de la proposition d'assurances à la signature de son client. Manquement à son devoir de conseil. Responsabilité des quatre-cinquièmes

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 13 novembre 1985 ; Lambert). La Cour d'appel qui a relevé qu'un courtier d'assurances, parfaitement informé de la situation de l'assuré, son client depuis 1948, lequel avait eu, antérieurement au sinistre en litige, plusieurs accidents pris en charge par un autre assureur et dont la dissimulation, dans la proposition d'assurance automobile et dans un avenant, avait entraîné, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité du contrat, avait dactylographié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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