AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06BAUX COMMERCIAUX. — Résiliation. Résiliation pour sous-location irrégulière. Cause antérieure à la mise en règlement judiciaire du locataire et se poursuivant après la décision. Recevabilité. Condition

BAUX COMMERCIAUX. — Résiliation. Résiliation pour sous-location irrégulière. Cause antérieure à la mise en règlement judiciaire du locataire et se poursuivant après la décision. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 novembre 1985 ; Époux Bruno). Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation du bail commercial pour des causes antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens du locataire doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement. A cet égard, lorsque l'infraction dont argue le propriétaire, en l'espèce une sous-location irrégulière, se poursuit après la décision prononçant le règlement judiciaire, le bailleur ne (...)

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N°6 . 1986-02-05


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