AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CHOSE JUGÉE. — Conditions. Identité d'objet (non). Décision fixant l'indemnité due par le tiers responsable à la victime.d'un accident. Recours de la Caisse en remboursement des prestations pour soins et frais d'hospitalisation postérieurs à la première décision. Autorité de la chose jugée de la première décision (non)

CHOSE JUGÉE. — Conditions. Identité d'objet (non). Décision fixant l'indemnité due par le tiers responsable à la victime.d'un accident. Recours de la Caisse en remboursement des prestations pour soins et frais d'hospitalisation postérieurs à la première décision. Autorité de la chose jugée de la première décision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 novembre 1985 ; Mme Courbet c. C.P.A.M. du Vaucluse). L'autorité de la chose jugée attachée à une décision fixant l'indemnisation due à la victime d'un accident de la circulation par le tiers responsable ne peut être opposée à une action de la Caisse en remboursement des frais de soins et d'hospitalisation exposés par cet organisme postérieurement au jugement définitif dès lors que ces nouvelles dépenses correspondant à un élément du préjudice sur lequel il n'a pu être statué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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