AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Office du juge. Demande d'indemnité fondée sur l'inobservation de la procédure. Recherche de l'énoncé du motif du licenciement dans la lettre de l'employeur en réponse à la demande écrite du salarié (oui). Recherche nécessaire complémentaire de l'énoncé des causes réelles et sérieuses du licenciement indiquées ou non au cours de l'entretien préalable

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Office du juge. Demande d'indemnité fondée sur l'inobservation de la procédure. Recherche de l'énoncé du motif du licenciement dans la lettre de l'employeur en réponse à la demande écrite du salarié (oui). Recherche nécessaire complémentaire de l'énoncé des causes réelles et sérieuses du licenciement indiquées ou non au cours de l'entretien préalable

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 novembre 1985 ; Preteux). Le juge saisi par le salarié d'une demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, doit se prononcer non seulement sur la question de savoir si l'employeur avait régulièrement fait état, dans la lettre explicative des motifs de licenciement, en réponse à la demande du travailleur, du motif invoqué par lui, mais également sur l'inobservation, par l'employeur, de la formalité visée à l'article L. 122-14 qui lui impose, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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