AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Accord de salaire, 17 décembre 1981. Substitution au statut du personnel des Centres de Formation des Apprentis du 23 mars 1973 (oui). Application aux rémunérations pendant la période du 1er juillet 1976 au 1er octobre 1981

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Accord de salaire, 17 décembre 1981. Substitution au statut du personnel des Centres de Formation des Apprentis du 23 mars 1973 (oui). Application aux rémunérations pendant la période du 1er juillet 1976 au 1er octobre 1981

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 novembre 1985 ; Abadi et autres). Le statut du personnel en date du 23 mars 1973 étant devenu inapplicable pour déterminer le montant des rémunérations du personnel des Centres de Formation des Apprentis (C.F.A.) gérés par les Associations pour la Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics, dites A.F.O.B.A.T., l'accord de salaire intervenu le 17 décembre 1981 s'est substitué aux dispositions antérieures, moins favorables, pour le calcul de ces rémunérations (...)

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N°6 . 1986-02-05


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