AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Terrain à bâtir (non). Terrain non desservi par des réseaux d'eau et d'électricité sur la voie publique. Limite de la parcelle trop éloignée de la voie publique. Appréciation souveraine des juges du fond

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Terrain à bâtir (non). Terrain non desservi par des réseaux d'eau et d'électricité sur la voie publique. Limite de la parcelle trop éloignée de la voie publique. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 novembre 1985 ; Dejean). La nature d'un terrain exproprié s'apprécie en fonction de sa situation par rapport aux réseaux existant sur la voie publique et les juges du fond apprécient souverainement que la limite la plus proche d'une parcelle se trouvant trop loin, elle ne remplit pas les conditions légales pour être qualifiée de terrain à bâtir (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 mars 1984).

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N°6 . 1986-02-05


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