AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Conseil de prud'hommes. Jugement allouant à un salarié une indemnité de licenciement fixée à une fraction déterminée du salaire moyen. Possibilité d'interprétation différente. Nécessité pour le juge de déterminer le sens de ia disposition du jugement

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Conseil de prud'hommes. Jugement allouant à un salarié une indemnité de licenciement fixée à une fraction déterminée du salaire moyen. Possibilité d'interprétation différente. Nécessité pour le juge de déterminer le sens de ia disposition du jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 14 novembre 1985 ; Dame Petit c. Époux Boutheon). Quand le conseil de prud'hommes a fixé à une fraction déterminée du salaire moyen le montant de l'indemnité de licenciement due à un salarié, il appartient à cette juridiction de déterminer le sens de ladite disposition qui est susceptible d'être interprétée différemment par les parties, sans apporter, dans son nouveau jugement, une modification quelconque à sa précédente décision (pourvoi c. Lyon, 5e Ch., 6 février 1984). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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