AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application (oui). Mesures tendant à la constatation des réserves émises lors du chargement de marchandises pour un transport international par mer

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application (oui). Mesures tendant à la constatation des réserves émises lors du chargement de marchandises pour un transport international par mer

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 novembre 1985 ; Cie Troas Shipping c. S.A. Beghin-Say). A fait une exacte application de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel qui, statuant en référé, a ordonné au capitaine d'un navire, chargé d'un transport international de marchandises, de remettre au chargeur des reçus, dits « mate's receipts », nets de toute réserve, et, à défaut d'exécution, fait défense au navire de quitter le port pour permettre à l'expert désigné de vérifier si des réserves (...)

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N°6 . 1986-02-05


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