AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Action prévue par l'art. 100, L. 13 juillet 1967. Conditions. Exercice de l'action par subrogation (non). Exercice de l'action réservée au syndic. Possibilité du tribunal de se saisir d'office

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Action prévue par l'art. 100, L. 13 juillet 1967. Conditions. Exercice de l'action par subrogation (non). Exercice de l'action réservée au syndic. Possibilité du tribunal de se saisir d'office

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 novembre 1985 ; Consorts Chapuzet c. B.A.N.E.X.I.). Il résulte de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 que, sauf au tribunal à se saisir d'office, le droit de faire prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de ceux des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette constitue une prérogative réservée au syndic dans le seul but de faciliter l'apurement des dettes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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