AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Perte d'une chance. Perte de la chance de remplacer une secrétaire de direction au moment de son départ à la retraite. Confusion avec l'Incapacité permanente partielle retenue

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Perte d'une chance. Perte de la chance de remplacer une secrétaire de direction au moment de son départ à la retraite. Confusion avec l'Incapacité permanente partielle retenue

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 novembre 1985 ; Époux Desplat). Ayant relevé que la victime d'un accident de la circulation aurait été appelée, si les circonstances de cet accident ne l'en avaient empêché, à remplacer la secrétaire de direction dont elle était l'adjointe au départ à la retraite de celle-ci, indépendamment d'une évolution plus favorable de sa carrière qui aurait pu se produire et retenu que la perte de cette chance n'est pas distincte des autres effets de l'invalidité permanente sur le plan (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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