AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06RESPONSABILITÉ CIVILE. — Troubles anormaux de voisinage. Acheteur d'un fonds de commerce de bar et hôtel et locataire commercial des locaux. Plainte motivée par les bruits et odeurs du restaurant contigu de son vendeur et bailleur. Connaissance de ces nuisances découlant de l'activité normale de son voisin au moment de l'acquisition. Défaut de qualité pour exercer l'action

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Troubles anormaux de voisinage. Acheteur d'un fonds de commerce de bar et hôtel et locataire commercial des locaux. Plainte motivée par les bruits et odeurs du restaurant contigu de son vendeur et bailleur. Connaissance de ces nuisances découlant de l'activité normale de son voisin au moment de l'acquisition. Défaut de qualité pour exercer l'action

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 novembre 1985 ; Sté Lollipop). Le plaideur qui, après avoir acheté un fonds de commerce de bar et hôtel s'est fait concéder par son vendeur un bail des locaux nécessaires, s'estime gêné dans son exploitation par les bruits et odeurs émanant du restaurant contigu ne saurait prospérer dans son action contre le bailleur pour troubles anormaux de voisinage dès lors que les nuisances dont il se plaint sont celles qui découlent normalement de l'activité de son voisin et qu'il était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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