AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Temps nécessaire consacré à l'exercice du mandat. C. trav., art. L. 412-20, al. 5, L. 424-1, al. 2 et L. 434-1, al. 3. Employeur. Contestation du temps alloué. Obligation de saisir le juge compétent (oui)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Temps nécessaire consacré à l'exercice du mandat. C. trav., art. L. 412-20, al. 5, L. 424-1, al. 2 et L. 434-1, al. 3. Employeur. Contestation du temps alloué. Obligation de saisir le juge compétent (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 novembre 1985 ; Société d'Approvisionnement Michelin « Socap » c. Foulquier). Selon les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise est, de plein droit, considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction (...)

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N°6 . 1986-02-05


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