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La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

L'article 39 de la loi portant diverses mesures d'ordre socialNote 1 a été déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-225 D.C. du 23 janvier 1987 (J.O. 25 janvier). Cet article était issu d'un amendement qui reprenait l'intégralité des dispositions d'un texte établi par le Gouvernement sur le fondement de l'article 2 (4e) de la loi d'habilitation l'autorisant à prendre certaines mesures par ordonnances (V. J.C.P. 1986, III, 58958). Le Conseil constitutionnel (...)

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N°6 . 1987-02-04


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