AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Abus de biens sociaux. — Procédure. Pouvoirs du juge d'instruction saisi

Abus de biens sociaux. — Procédure. Pouvoirs du juge d'instruction saisi

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 novembre 1986 : Geyler et autres). Lorsqu'une information est ouverte pour abus de biens sociaux, après la dénonciation par un commissaire aux comptes de l'irrégularité des opérations passées au nom d'une société avec un tiers, le juge d'instruction se trouve saisi de l'ensemble des conséquences financières de ces opérations. En notifiant, en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, à une personne qu'elle se trouve inculpée au vu d'un réquisitoire introductif (...)

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N°6 . 1987-02-04


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