AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Faute de la victime. Utilisation d'une échelle non fixée à la paroi pour le nettoyage d'une piscine

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Faute de la victime. Utilisation d'une échelle non fixée à la paroi pour le nettoyage d'une piscine

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass soc, C, 19 novembre 1986 : Société S.I.T.E.C.O. c. veuve Lopion et autre). Un salarié ayant été trouvé mortellement blessé au fond de la piscine vide qu'il nettoyait, à côté d'une échelle métallique qui, en glissant sur une surface humide, l'avait entraîné dans sa chute, la Cour d'appel ne saurait retenir la faute inexcusable de l'employeur en vertu de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification, au motif essentiel qu'en raison des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement