AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Agriculture. — Contrat d'intégration. L. 6 juillet 1964, art. 17. Caractérisation (oui). Non-respect des prescriptions de l'article 19, L. 6 juillet 1964. Nullité

Agriculture. — Contrat d'intégration. L. 6 juillet 1964, art. 17. Caractérisation (oui). Non-respect des prescriptions de l'article 19, L. 6 juillet 1964. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, R 18 novembre 1986, Époux Rambaud) Après avoir analysé les obligations réciproques de fournitures et de services nées tant du contrat conclu entre des établissements fournisseurs d'aliments pour le bétail et une société d'intérêt collectif constituée entre des éleveurs agricoles, que des contrats conclus entre cette société et les éleveurs, qui imposaient à ces derniers l'obligation de se fournir en aliments et produits vétérinaires auprès des établissements fournisseurs d'aliments (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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