AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Assurances sociales. — Assurance invalidité. Bénéficiaire. Conditions. Assuré. Cessation de l'activité professionnelle pour maladie. Apparition de l'invalidité après l'immatriculation au régime général. Origine de l'invalidité. Maladie évolutive préexistante. Circonstance indifférente

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Bénéficiaire. Conditions. Assuré. Cessation de l'activité professionnelle pour maladie. Apparition de l'invalidité après l'immatriculation au régime général. Origine de l'invalidité. Maladie évolutive préexistante. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 19 novembre 1986 : C.P.A.M. de 1 Ariège c. Mme Gallois) Peut prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité une assurée ayant cessé son activité professionnelle pour maladie, dès lors que l'invalidité n'est apparue qu'après l'immatriculation de l'intéressée au régime général de la sécurité sociale, en sorte que les conditions de prise en charge de ladite invalidité étaient réunies, peu important qu'elle soit intervenue à la suite d'une maladie évolutive préexistante (pourvoi c Toulouse, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement