AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Cassation (en matière pénale).— Moyen. Moyen tiré d'irrégularité concernant la composition du jury. C. proc. pén., art. 305-1 et 599 al. 2. L. 30 décembre 1985. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité

Cassation (en matière pénale).— Moyen. Moyen tiré d'irrégularité concernant la composition du jury. C. proc. pén., art. 305-1 et 599 al. 2. L. 30 décembre 1985. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 novembre 1986 ; Hantz). Dès lors qu'il ne résulte d'aucune énonciation du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce que l'accusé ou son conseil ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de ce que, d'une part, le premier juré de jugement aurait exercé une profession incompatible avec les fonctions de juré et que, d'autre part, les deux jurés supplémentaires n'auraient pas prêté le serment des jurés, en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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