AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Comité d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comités d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole d'accord. Défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Saisine du juge d'instance (C. trav., art. L. 433-9). Limite. Pouvoir de se prononcer sur l'existence d'une unité économique et sociale (non)

Comité d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comités d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole d'accord. Défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Saisine du juge d'instance (C. trav., art. L. 433-9). Limite. Pouvoir de se prononcer sur l'existence d'une unité économique et sociale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 novembre 1986 ; Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T. et autre c. Société Foncière Agricole de Servon). Dès lors qu'aucune décision de justice et aucune convention n'ont reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, le juge d'instance, saisi en application de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, limitant ses pouvoirs à la fixation des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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