AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Deuxième tour. Candidature isolée. Candidature considérée comme représentant une liste. Mode de scrutin. Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Usage de l'entreprise. Remise à chaque électeur de deux enveloppes. Première enveloppe destinée auxdélégués titulaires. Seconde enveloppe destinée aux délégués suppléants. Possibilité pour chaque électeur de mise dans l'enveloppe de deux des bulletins établis pour chaque candidat. Régularité (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Deuxième tour. Candidature isolée. Candidature considérée comme représentant une liste. Mode de scrutin. Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Usage de l'entreprise. Remise à chaque électeur de deux enveloppes. Première enveloppe destinée auxdélégués titulaires. Seconde enveloppe destinée aux délégués suppléants. Possibilité pour chaque électeur de mise dans l'enveloppe de deux des bulletins établis pour chaque candidat. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 novembre 1986 ; Simonelli c. Société Ambulances Gérard Drouard) Le second tour des élections professionnelles se fait, comme le premier, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et une candidature isolée doit être considérée comme une liste. Dès lors, après avoir relevé qu'il était d'usage dans l'entreprise de remettre à chaque électeur deux enveloppes, la première étant destinée au vote pour les délégués du personnel titulaires et la seconde, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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