AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Contrat de travail. — Définition. Professeur de théologie protestante. Ministre du culte (non). Absence d'obligation de recevoir la consécration-ordination. Lien de subordination (oui). Union nationale des associations cultuelles de l'Église Réformée de France. Employeur (oui)

Contrat de travail. — Définition. Professeur de théologie protestante. Ministre du culte (non). Absence d'obligation de recevoir la consécration-ordination. Lien de subordination (oui). Union nationale des associations cultuelles de l'Église Réformée de France. Employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 20 novembre 1986 ; Union nationale des associations cultuelles de l'Église Réformée de France c demoiselle Fischer) Si la discipline de l'Église Reformée de France prévoit, en son article D. 13-5. que les règles régissant le statut des pasteurs sont applicables aux professeurs de théologie, elle n'impose pas à ceux-ci de recevoir la consécration-ordination. Il s ensuit que les fonctions des intéressés ne relèvent pas du ministère pastoral. Dès lors, les professeurs de théologie ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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