AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Apparence. Insuffisances professionnelles. Griefs de l'employeur. Preuve. Charge. Employeur (non). Office du juge. Former sa conviction

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Apparence. Insuffisances professionnelles. Griefs de l'employeur. Preuve. Charge. Employeur (non). Office du juge. Former sa conviction

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass soc,. C., 20 novembre 1986 ; La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (G.M.F.) c Dame Maison) Les insuffisances de travail reprochées par l'employeur au salarié constituant en apparence un motif reel et sérieux de licenciement, il appartient au juge de former sa conviction et de la motiver sans que la charge de le preuve incombe à l'employeur (pourvoi c. Cons. prud'h. Bourg-en-Bresse, 17 mai 1983).

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N°6 . 1987-02-04


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