AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Conventions internationales. — Interprétation. Pouvoirs des juges. Obstacles. Traité concernant l'étendue du pouvoir juridictionnel de l'État français (non)

Conventions internationales. — Interprétation. Pouvoirs des juges. Obstacles. Traité concernant l'étendue du pouvoir juridictionnel de l'État français (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 18 novembre 1986 ; Société Atlantic Triton Cie Limited). Le seul fait qu'un traité concerne l'étendue du pouvoir juridictionnel de l'État français ne suffit pas à interdire aux tribunaux d'exercer le pouvoir qui leur appartient normalement d'interpréter les règles de droit posées par les conventions internationales (pourvoi c. Rennes, 2e Ch., 26 octobre 1984)

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N°6 . 1987-02-04


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