AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Copropriété. — Charges communes. Chauffage central. Participation. Obligation pesant sur le propriétaire d'un appartement non raccordé mais bénéficiant de la possibilité de se rattacher au réseau (oui)

Copropriété. — Charges communes. Chauffage central. Participation. Obligation pesant sur le propriétaire d'un appartement non raccordé mais bénéficiant de la possibilité de se rattacher au réseau (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 novembre 1986 ; Baud). Dans la mesure où le propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété consistant en un appartement non raccordé à l'installation collective de chauffage central a la possibilité d'utiliser celle-ci puisque les tuyauteries passent chez lui et qu'il peut s'y rattacher, il est tenu de participer aux frais de ce service (pourvoi c. Chambéry, 8 janvier 1985)

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N°6 . 1987-02-04


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