AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Cour d'assises. — Composition. Session supplémentaire. A) Empêchement du président désigné. Empêchement antérieur à l'ouverture de la session. Conseiller remplaçant. Désignation par le premier président (oui). B) Assesseurs. Magistrats ayant siégé à la session ordinaire. Obligation (non). Nouveaux magistrats. Désignation par le premier président (oui)

Cour d'assises. — Composition. Session supplémentaire. A) Empêchement du président désigné. Empêchement antérieur à l'ouverture de la session. Conseiller remplaçant. Désignation par le premier président (oui). B) Assesseurs. Magistrats ayant siégé à la session ordinaire. Obligation (non). Nouveaux magistrats. Désignation par le premier président (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 19 novembre 1986 ; Bride). L'empêchement d'un conseiller, initialement désigné comme président de la cession supplémentaire de la Cour d'Assises étant survenu avant l'ouverture de celle-ci, le premier président avait qualité, en application des articles 246 et 251 du Code de procédure pénale, pour procéder à son remplacement ainsi qu'à celui de l'assesseur désigné, pour siéger à sa place. Si les magistrats désignés pour composer la Cour pour la session ordinaire ont qualité pour (...)

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N°6 . 1987-02-04


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