AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Divorce-Séparation de corps. — Effet. Prestation compensatoire. Paiement. Modalités. Débiteur ne disposant pas de liquidités immédiates C. civ., art. 275-1. Violation. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Effet. Prestation compensatoire. Paiement. Modalités. Débiteur ne disposant pas de liquidités immédiates C. civ., art. 275-1. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 19 novembre 1986 ; Mme R...). Selon l'article 275-1 du Code civil lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé sous garanties à constituer le capital en trois annuités. A violé ce texte la Cour d'appel qui a condamné un mari à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital, dont elle a différé le versement jusqu'à la liquidation de la communauté (pourvoi c. Paris, 24e Ch. sect. A, 29 janvier (...)

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N°6 . 1987-02-04


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