AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Journalistes. — Journaliste professionnel. Correspondant local. Conditions remplies (non). C. trav., art. L. 761-2

Journalistes. — Journaliste professionnel. Correspondant local. Conditions remplies (non). C. trav., art. L. 761-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 19 novembre 1986 ; Raymond c. Société Centre Presse). La personne qui a exercé régulièrement une activité de « correspondant local pour le compte d'un journal et dont il n'est pas établi que cette activité ait constitué pour elle son occupation principale, ni qu'elle en ait tiré le principal de ses ressources, n'était pas un journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail (pourvoi c. Riom, 4e Ch. soc, 12 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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