AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation, Imputation diffamatoire. A) Exceptio veritatis. L. 29 juillet 1881, art. 35. Obstacle. Imputation concernant la vie privée. Caractérisation (non). B) Éléments de preuve. Valeur. Appréciation souveraine des juges du fond

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation, Imputation diffamatoire. A) Exceptio veritatis. L. 29 juillet 1881, art. 35. Obstacle. Imputation concernant la vie privée. Caractérisation (non). B) Éléments de preuve. Valeur. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass crim, C 18 novembre 1986 ; Bernardi et autres). Selon l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ou lorsqu elle se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans ou encore à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision. Les imputations articulées à l'égard d'un médecin (...)

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N°6 . 1987-02-04


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