AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier de la masse. Somme apportée en compte courant à une société en réalisation d'engagements pris par lui à l'égard de certains associés. Somme destinée à permettre la poursuite de l'activité de la société. Recherche préalable nécessaire. Autorisation ou non de l'opération par le syndic

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier de la masse. Somme apportée en compte courant à une société en réalisation d'engagements pris par lui à l'égard de certains associés. Somme destinée à permettre la poursuite de l'activité de la société. Recherche préalable nécessaire. Autorisation ou non de l'opération par le syndic

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 novembre 1986 ; Bich c. Dutrievoz, syndic). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a jugé que ne constituait pas une dette de la masse le remboursement de la somme apportée en compte courant à une société, alors en règlement judiciaire, par un tiers agissant en réalisation d'engagements pris par lui à l'égard de certains associés dans le but de permettre à ladite société la poursuite de son activité. La Cour a omis de rechercher si le syndic, dans l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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