AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Instance introduite avant l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire. Conclusions tendant au paiement de sa créance et pièces justificatives dans l'instance. Valeur de production (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Instance introduite avant l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire. Conclusions tendant au paiement de sa créance et pièces justificatives dans l'instance. Valeur de production (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass com., R., 18 novembre 1986 ; Société Annecienne de bétail c. Bermond). La procédure de production des créances s'imposant même au créancier qui a introduit une instance contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de ce dernier, il appartient au créancier se trouvant dans cette situation de produire sa créance dans les formes et délai fixés par les articles 45 et 47 du décret du 22 décembre 1967. Le fait pour un créancier d'avoir, dans (...)

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N°6 . 1987-02-04


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