AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Conducteur. Citation directe. Compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur l'action civile (non) (C. proc. pén., art. 470-1)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Conducteur. Citation directe. Compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur l'action civile (non) (C. proc. pén., art. 470-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 18 novembre 1986 ; Ginefri et autre). 1° résulte de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, que seule la personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction peut, en cas de relaxe, voir rechercher sa responsabilité sur le fondement de régies de droit civil autres que celles qui gouvernent ia réparation des dommages causés par une infraction pénale Tel n est pas le cas du conducteur dont (...)

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N°6 . 1987-02-04


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