AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Saisie et inscriptions conservatoires. — Conditions. Navire. A) Pouvoirs du juge. Obstacle. Convention de Washington, 18 mars 1965 (non). Convention expresse ou implicite des parties résultant de l'adoption d'une convention d'arbitrage comportant renonciation (oui). B) Urgence (non). Constatation suffisante de l'existence d'une créance paraissant justifiée dans son principe (non). D. 27 octobre 1967, art. 29 al. 2

Saisie et inscriptions conservatoires. — Conditions. Navire. A) Pouvoirs du juge. Obstacle. Convention de Washington, 18 mars 1965 (non). Convention expresse ou implicite des parties résultant de l'adoption d'une convention d'arbitrage comportant renonciation (oui). B) Urgence (non). Constatation suffisante de l'existence d'une créance paraissant justifiée dans son principe (non). D. 27 octobre 1967, art. 29 al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, C. 18 novembre 1986 ; Société Atlantic Triton Cie Limited). 1° Le pouvoir du juge étatique d ordonner des mesures conservatoires, qui n est pas écarte par la Convention de Washington du 18 mars 1965, ne pouvait l'être, en l'espèce, que par une convention expresse des parties ou par une convention implicite résultant de l'adoption d'un règlement d'arbitrage comportant une telle renonciation 2° Aux termes de l'article 29, alinéa 2. du décret du 27 octobre 1967. 1 autorisation de saisie-conservatoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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