AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Saisie et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire. Instance en validité. Pouvoirs du juge. Recherche quant àl'existence de la créance invoquée (oui). Compétence exclusive d'une autre juridiction (non)

Saisie et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire. Instance en validité. Pouvoirs du juge. Recherche quant àl'existence de la créance invoquée (oui). Compétence exclusive d'une autre juridiction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 novembre 1986 ; Banque Camerounaise de Développement). La Cour d'appel a justement estimé que les tribunaux français, seuls compétents pour statuer sur l'instance en validité d'une saisie conservatoire pratiquée en France, peuvent éventuellement statuer sur l'existence de la créance invoquée par le saisissant, question préalable qui ne relève pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction (pourvoi c Paris. 25e Ch. B, 21 décembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement